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 Répartition du produit des amendes

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AuteurMessage
filo
Admin



Commune : Samer
Réputation : 12

Répartition du produit des amendes Empty
MessageSujet: Répartition du produit des amendes   Répartition du produit des amendes EmptyMer 28 Fév 2007 - 12:06
Bonjour

Un document papier a été déposé dans les boites aux lettres des samériens expliquant le travail effectué par nos deux agents de la police municipale. J'approuve ce document, on connait maintenant leurs tâches.

Il a été mentionné et je cite "l'argent des amendes ne rentre pas dans les caisses de la commune".

Il faut savoir que la commune peut bénéficier d'une répartition des amendes (gendarmerie, police nationale et municipale) suivant l'article R2334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) . Elles sont destinées au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière énumérées à l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales.

La commune a-t-elle fait la demande ? si non, pourquoi ?

Voici un lien d'un courrier de l'adjoint au directeur général des collectivités locales, Monsieur Marc-René BAYLE, concernant le recensement des contraventions dressées par les services de police, adressé au préfet.

Courrier de la Direction Générale des collectivités locales
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