Construction en bois

Bonjour

J'ai vu une construction en bois (type chalet) au clos des Charmilles, je pensais que c'était interdit à Samer !!!

Les maisons en bois sont acceptées à Samer si elles sont recouvertes d'une couche de peinture (blanche ou autre) par contre ce qui est interdit c'est une maison dont les murs sont en bois avec un aspect bois naturel.
La maison aux Charmille va bientôt recevoir une couche de peinture.J'espére avoir répondu à ton interrogation.

Les murs de cette maison sont en bois avec un aspect naturel. La couche de finition a été appliquée. Je doute qu'une couche de peinture de couleur remplacera la couche de finition actuelle.
La maison nuit par son aspect à l'environnement immédiat et au paysage, cette maison ne s'intégre pas.

Pour les constructions à usage d'habitation, les facades doivent être soit en enduits avec peinture ton clair, soit en pierre apparente (article 20UD11 du POS).

Quelle est la réaction de la commune sur ce projet qui ne respecte pas le POS, ni le permis de construire et qui nuit a l'environnement ?

Si aucune sanction n'est prise, je crains que nous allons voir d'autres constructions qui ne s'intégrent pas aux maisons traditionnelles du village.

10 mois sont passés et le propriétaire n'a toujours pas régularisé.

Qu'en est-il ?

Le maire a-t-il fait une demande de régularisation à l' amiable ?
Le maire a-t-il envoyé un courrier au Bureau d'Application Des Sols à Boulogne sur mer pour infilger une indemnité journalière jusqu'a régularisation pour non respect du permis de construire ?
Ou tout simplement, le maire ferme-t-il les yeux ?

Pensez à ceux a qui on a refusé des permis pour moins que ça (largeur d'un vélux par exemple)

Voici un extrait du permis de construire précisant la couleur de la façade.

Pour information, toute personne peut consulter les permis de construire en mairie.


Un rappel du pouvoir du maire en cas de non respect des regles de l'urbanisme




POUVOIRS DU MAIRE
EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES D’URBANISME

Quels sont les pouvoirs dont dispose le maire en cas de non respect des règles d’urbanisme par un administré ?

Lorsqu’un administré ne respecte pas les règles d’urbanisme, notamment lorsqu’il réalise des travaux de construction non conformes au permis de construire, il commet une infraction pénale. L’administration qui a délivré le permis de construire peut alors engager une procédure de contentieux judiciaire, en application des articles L.421-1 et L.480-1 et suivant du Code de l’urbanisme.

Lorsque le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du sol, et dès lors qu’il a connaissance d’une infraction, il a l’obligation d’en dresser le procès verbal et d’en transmettre copie au Ministère public (Procureur de la République près du Tribunal de grande instance), conformément à l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme.

Le procès verbal, qui est un moyen de preuve de l’infraction, faisant fois jusqu’à la preuve du contraire, peut être dressé par les officiers de police judiciaire, ce qui est le cas du maire et de ses adjoints, les agents de police judiciaire s’ils sont assermentés à cet effet, ou tout fonctionnaire assermenté et dûment commissionné à l’effet de constater une infraction, par le maire.

La constatation de l’infraction peut se faire lors de l’exercice par l’administration du droit de visite, de l’article L.460-1 du Code de l’Urbanisme. Ce droit de visite ainsi que le droit de communication (relatif aux documents techniques se rapportant à la réalisation du bâtiment) peuvent être effectués pendant toute la durée des travaux et dans un délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux. --> attention, au délai !

Une fois le procès verbal établi et transmis au Ministère public, seul ce dernier peut décider s’il y lieu ou non, de poursuivre le bénéficiaire des travaux pour ensuite, le cas échéant, saisir le tribunal correctionnel aux fins que soit condamné le bénéficiaire des travaux.

Le Maire n’est pas pour autant dépourvu d’action une fois ces formalités accomplies. Il peut en effet décider par arrêté motivé d’interrompre les travaux irréguliers, s’ils sont en cours ou se constituer partie civile et saisir ainsi directement le juge d’instruction pour mettre en mouvement l’action publique, si elle n’a pas été engagée par le Ministère public.

L’amende, la condamnation à démolition, la remise en état des lieux, conformément aux dispositions de l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme.

Une infraction ne peut être poursuivie au pénal si elle a été commise depuis plus de 3 ans.

Bonjour

Un petite précision : le bureau d'application du droit des sols, dont dépend la commune de Samer, est celui de Montreuil/mer. Depuis la réorganisation de la DDE, les permis de construire sont instruits par le BADS de Montreuil/mer.

Bonjour,
Pour ce qui est de la maison en bois, je pense qu'elle va rester comme cela (depuis le temps).
Pour ma part, nous avons le projet de faire un double garage en bois qui sera visible de la rue, j'espère que la mairie ne nous refusera pas le permis de constuire...
Bay.

Bonjour

Faites votre chalet avec une peinture de ton clair (ton pierre) pour votre permis puis ....

Je suis allé consulter le permis de ce monsieur qui a fait construire une maison en bois.
Sur la demande du permis de construire, le pétitionnaire à fournir un montage photo.

Comme quoi, ce petitionnaire ne respecte pas ses engagements ...

ycarlu a écrit:

Les maisons en bois sont acceptées à Samer si elles sont recouvertes d'une couche de peinture (blanche ou autre) par contre ce qui est interdit c'est une maison dont les murs sont en bois avec un aspect bois naturel.
La maison aux Charmille va bientôt recevoir une couche de peinture.J'espére avoir répondu à ton interrogation.

M. Carlu ou M. Maquinghen, à votre avis, quand cette maison sera enduite avec une peinture de ton clair (ton pierre) ?

N'attendez plus de réponse de la part de M. Carlu et M. Maquinghen ...

Ils préfèrent avoir un entretien oral, ils n'aiment pas les écrits, ça laisse trop de trace ...

Bon, je sais bien qu'il faut des règles, pour garder une unité dans le village mais quand même !! Les contraintes à SAMER sont fortes et très restrictives !!!

Pourquoi rejeter les constructions en bois, matériau naturel et actuel, qui possède de grandes qualités d'isolation, des possibilités architecturales infinies, etc...alors que les abris en bois poussent dans tous les jardins, que la maison de la petite enfance est en bois...?

Ces contraintes sont telles que bon nombre de couples qui cherchent à faire bâtir fuient Samer pour avoir plus de libertés ailleurs.

Regardez ce qui se passe dans d'autres régions (ex : Bretagne, Alsace, Lorraine..) : on a une grande diversité dans l'architecture des bâtiments, les couleurs, les matériaux et cela me semble joli, non !

Tout a fait d'accord, les contraintes à Samer sont fortes, trop fortes. J'en connais beaucoup qui ont fuit la commune pour construire leur rêve ailleurs ...

Mais il ne faut pas accepter pour l'un et refuser pour l'autre ... Pourquoi un médecin a le droit de mettre des tuilles bleues et une autre personne n'y a pas le droit ?

Je suis bien d'accord, il y a des maisons avec des tuiles noires à Samer alors que pour nos futures constructions nous n'y aurons pas le droit ! Pourquoi ? à cause de l'église ? Mais de quelle le couleur sont les tuiles de cette église??????
Ardoise ou non noir c'est noir et rouge c'est rouge !

Pour les constructions en bois, il paraît que maintenant c'est autorisé.
Nous avons demandé pour faire un garage en bois et je crois que se serai accepté. (Nous n'avons pas encore déposé de demande officielle).

bonjour je réagis par rapport aux articles de la maison en bois " pas encore peinte en blanc"... il faudra vérifier ce que j'avance mais il me semble que si cette personne à fait sa déclaration d'achevement de travaux, la mairie a 15 jours ou 3 semaines pour vérifier la conformité des travaux . si ce n'est pas fait dans ces délais la non-manifestations de la mairie (ou de la communauté de communes tout dépend qui possède la compétence ) est considéré comme une validation des travaux. voilà par ailleurs les impératifs et instructions imposés par les ABF (Architecte des Batiment de France ) ne sont il pas les seules restrictions que l'on peut imposé à un permis de construire ?

Bonjour

Le propriètaire de la maison en bois ne pourra pas avoir un certificat de conformité positif. Tant qu'il ne souhaite pas vendre, il peut laisser sa maison dans cet état. S'il souhaite vendre, il devra se mettre en conformité avec le permis pour obtenir son certificat. En attendant, ça restera comme ça puisque le PLU sera plus souple et autorisera peut-etre ce type de maison (à confirmer).

voila suite à une rapide recherche : alors je me suis juste trompé sur le délai , petite astuce pour faire ce qu'on veut car je me demande qui s'occupe de ça à la ville de samer ou à la com de com ! il me semblait bien que ce document était obligatoire : pas forcément pour une vente Définition

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

• 
  
  le permis de construire,
  
• 
  
  le permis d'aménager,
  
• 
  
  ou la déclaration préalable.
  

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés

Contrôle de l'administration

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

• 
  
  les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  
• 
  
  les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
  

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

La CCDS n'a pas la compétence pour l'instruction des permis. Donc c'est au Maire de délivrer les certificats de conformité d'après l'article ci-dessous.

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le certificat de conformité est délivré par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.
Toutefois, il est délivré dans les conditions prévues à l'article R. 460-4-2, dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.
Le certificat de conformité délivré par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est complété avant notification au bénéficiaire du permis de construire par une mention précisant que ledit certificat est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie du certificat de conformité est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.

merci filo
mais c'est donc le maire OU la com de com :"président l'établissement public de coopération intercommunale" (EPCI)
c'est à dire une une com de com (voire un syndicat intercommunal ou autre syndicat ) tout dépend comment ont été voté les compétence lors de la création de la CCSD
enfin bref tout ça pour dire que si le propiétaire de la maison a fait sa déclaration d'achevement de travaux et qu'aucune autorité compétente (maire ou prez de la CCSD) n'est venu vérifier dans un délai de 3 mois si il a effectivement teint ses mur en blanc , PERSONNE ne lui fera repeindre sa maison !

a bon entendeur pour les maison couleur bois ! au pire vous risquez une mise en demeure du maire pour repeindre votre maison (soit ce qui était prévu au départ ) mais chuuuuuuutt !

bonsoir, j'aimerai savoir en koi ca dérange kil y ait une maison en bois à samer?

chimere ce n'est pas la maison en bois qui dérange mais le fait que quand vous voulez faire construire, vous avez un cahier des charges à respecter et ce pour tout le monde, enfin normalement. Iimaginer un peu, vous deposez votre permis de construire et il revient refusé car vous n'avez pas respecté certaines closes, vous refaites votre permis en revoyant la facade par exemple et 2 ans apres vous voyez que dans cette même rue il y a cette maison qui ne repecte en rien ce cahier. Quelle serait votre reaction ?

perso, je suis tout à fait pour les maisons en bois et je trouve ça complétement débile que des régles architecturales dépassé, arriéré etc... prime sur des batiments avec un excellent bilan environementale tel que la construction bois et autres construction écologique !

De plus ces régles sont complétement stériles à la création et la diversité des maisons! dans la limites du raisonnable biensûr ! dans le cas présent (maison bois) je pense que l'on peut faire entorse à la régles !

c'est vrai que c'est toujours mieux de se promener et d'avoir des maisons ayant toujours le même faciès !

PS : je suis toujours surpris de voir comment un débat sérieux sur les constructions bois tourne rapidement sur des jalousies entre voisin sur des obtentions de permis de construire et autres non respect de régles réactionnaires !

nous n'avons jamais parle de jalousie mais je suis desole un cahier des charges est fais pour etre repecter par tous et non pour etre detourner sinon a quoi sert il temps mieux pour cette pers qui voulez une maison en bois et qui la eu mais pensons aux autres qui voulez d'autres architectures et qui on ete refuse

En France il existe des lois alors soit on les respecte soit on fait tout et n importe quoi et cela devient l'anarchie.

je savais que mon post sriptum allez suciter la discussion c'est bien mieux comme ça ! (sans mauvaise idée de ma part biensûr)

donc je me doute que pour d'autres qui se sont fait lésé par un refus de permis de construire (pour d'autres architectures), cela peut donc être très génant ! mais restons dans le cas d'une maison bois, selon vous c'est une fatalité et on doit l'accepter? les choses ne pourrait-elle évoluer en incluant la notion de développement durable ?

je ne suis pas du même avis le but de mon propos est non pas d'inciter les gens à "esquiver" ce cahier des charges mais de faire réagir sur ces presriptions draconniene qui empéche la construction bois .

Par ailleurs je ne range pas la construction d'une maison en bois dans la catégorie "tout et n'importe quoi" ! de plus j'ai marqué "dans la limite du raisonnable". Oui je ne suis pas trés fan non plus des maisons vert fluo !

Bonsoir

Le propriétaire de cette maison n'a finalement pas respecté ses écrits. Et pourtant il s'est engagé et signé son document.

La maison aurait été en paille, la discusion aurait été la même.

On a accepté son permis parce qu'il allait peindre des mur en blanc.
Moi, on m'a refusé de mettre des tuilles couleur ardoise ... et pourtant il y en a dans notre bourg. ALors où est l'équité ?

Il est vrai qu'il faut revoir les règles de construction et favorisier les maisons passives avec les énergies renouvelables. Va falloir faire un effort a Samer sinon il n'y aura jamais de panneaux solaires sur les toits.

Aura-t-on le droit de faire une maison en bois dans le nouveau lotissement des frênes ?

Bonsoir Manolo

Lotissement des frenes !!!!!!
Avec un nom pareil cela va etre difficille d'interdire les maisons
en bois !!!!