conseil municipal du 7 décembre 2009: indemnité de conseil

Le conseil a refusé d'allouer l'indemnité de conseil à la nouvelle receveure municipale ( il paraît que cette orthographe est correcte ).

Sur la forme, cette décision est bien sûr respectable car elle est issue d'un vote démocratique.

Toutefois, sur le fonds, elle me semble contestable car fondée uniquement sur des préjugés et une méconnaissance des tenants et des aboutissants du sujet sur lequel il était délibéré .

Pourquoi cette indemnité de conseil ? Il faut savoir qu'outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal ( encaissement des recettes, paiement des dépenses, tenue de la comptabilité ou encore contrôle de la régularité des opérations ), les receveurs municipaux sont autorisés à titre facultatif à fournir aux collectivités et établissements concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, financière et comptable.

L'indemnité de conseil permet donc aux collectivités locales qui sollicitent ce type de prestations de leur receveur de rétribuer ce dernier pour un travail qui n'entre pas directement dans le cadre de ses attributions.

La commune de SAMER versait jusqu'à présent cette indemnité : je suppose donc que les conseils et l'assistance apportés par le receveur municipal avaient une certaine utilité dans la gestion de la commune ( je n'ose croire que cette indemnité n'était allouée que pour entretenir de bonnes relations avec le comptable du Trésor ou tout simplement parce qu' « on a toujours fait comme ça ».)

Dès lors, je comprends l'embarras de Monsieur le Maire devant la décision du conseil municipal.

bonsoir a tous

  Lvr vos argument sont fondés; certe mais
si ces services sont autorisés par l etat c est a elle de prendre en compte cette indemnitee et n on pas aux contribuable samerien a qui ont ret irent de plus en plus de credit (taxe professionnelle ) par exemple et je pense personnellement que c est plus de 800 euros annuelle pourait etre distribué differament et dans cette periode difficile j ai quelque idee pour aider des familles qui eux en n ont besoin

Bonjour

Quelle a été la motivation du conseil pour justifier cette suppression ?

Voici l'arrête ministeriel.

Je ne comprends rien à se que lvr a dit.
Qui touche cette indemnité?
Le receveur municipale fait parti du personnel de la mairie ou du trésor public?
Et connaissez- vous la somme de cette indemnité?
Merci de votre réponse.

Bonjour à tous .

Ce qui serait bien c'est de connaitre suffissament à l'avance les réunions du conseil municipal !!La date est affichée à la mairie mais 48 heures maximun avant cela est trés court !! c'est pour cela que trés peu de Sameriens assistent à ces séances .

Pour répondre à Véronique
Le receveur municipal fait partie du Trésor Public.
Pour faire simple, il est principalement chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses des organismes publics ( en l'occurence, la mairie ) dont il est le comptable.
Outre ces fonctions, il est autorisé par l'Etat, si la municipalité le lui demande, à lui dispenser des conseils et une assistance en matière budgétaire, comptable ou financière.
L'indemnité de conseil permet à la municipalité de le rétribuer pour ce travail qui n'entre pas dans ses fonctions obligatoires.
Concernant SAMER, je crois que le montant envisagé était de 825 euros mais ne l'ayant pas noté, je peux me tromper.

Pour répondre à Filo

A priori, les conseillers qui ont voté contre l'allocation de cette indemnité considérait qu'elle rétribuait le receveur municipal pour un travail qu'il était obligé d'effectuer en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat et qu'il s'agissait donc d'un complément de salaire déguisé que la commune n'avait pas à supporter ( lors d'une réunion précédente, je crois même que le mot racket avait été employé ).
C'est pourquoi j'ai tenu à rectifier quelques contre-vérités à ce sujet.

Pour répondre à Tof
Les intentions sont louables, Tof, mais le problème n'était pas posé en ces termes.
La question n'était pas de débattre sur qui, dans un système idéal, devrait prendre en charge le coût des conseils et de l'assistance que peut dispenser le receveur municipal ou que peut-on faire pour les familles samériennes avec 800 euros économisés ( je ne doute pas, en toute sincérité, que tu aies d'excellentes idées à ce sujet ).
La problématique était, à mon sens, de déterminer si l'expertise financière que peut apporter le receveur municipal est d'une utilité telle pour la commune qu'elle justifie le versement d'une indemnité de conseil .

Merci pour les explications.
Donc si la commune ne verse plus cette indemnité au receveur, celui-ci ne donneras plus de conseil à la mairie et dans ce cas à qui la mairie s'adressera?
et est-ce que la mairie demandait souvent conseil?

Bonjour Tof

Vous parlez d'un montant de plus de 800 euros pour un service rendu dont la commune ne devrait pas se passer (il suffit de connaitre les comptes de la commune pour l'affirmer). Vous dites avoir des idées pour des familles qui en ont besoin.

Je rappelle que vous n'avez pas réagi lors d'une réunion du conseil municipal du 15 décembre 2008 ou il a fallu voter pour l'abandon d'un trop perçu de 2 431,49 Euros pour deux fonctionnaires territoriales. Pour rappel : l'erreur était la suivante : on aurait dû , pour deux agents de la commune travaillant à temps partiel, proratiser la prime comptable et l'indemnité d'Administration et de technicité selon le temps de travail. J'appelle cela un salaire non mérité ... comment appelez-vous cela ?

Avec cet argent, vous auriez eu aussi des idées ... alors ne dites pas que vous faites 800 euros d'économie si derrière vous dépenser 2400 € pour donner à des fonctionnaires ...

bonjour atous
je n ai jamais dit que la commune faisait des econnomies sur cette indemitee mais jai juste defendue mes idees .comme quoi on peut etre aux conseil et garder ses idees

Bonjour

Je déterre ce sujet car j'ai lu le CR du 7 décembre du CM et je cite
- REFUSE par 12 voix contre ( MM. LEGRAND, LABONTE, MAQUINGHEN, LIGNIER,
DUHAMEL, LOUVET, MARTEL J.M, FONTAINE, Mmes HAUDIQUET, LEFEBVRE, HUDNER,
et BASTIDE ) une indemnité légale de conseil au nouveau receveur de la
commune à compter du 01/04/2009 : 825,77€ par an. 9 conseillers avaient
voté pour (MM. BAILLY, JANCZARSKI, CARLU, BALLY, DOUCHAIN, LEMAIRE,
NAUDET, HOLUIGUE et BUTTEZ).


Je suis étonné que MM. Maquinghem, Lignier et Mme Bastide ont voté contre.

Sur la forme, je respecte votre choix (démocratie).

Maintenant, par qui serez-vous conseillé ? personne, et pourtant la commune a bien besoin de ces conseils quand je vois la façon dont sont gérées les finances de la commune. Si vous feriez appel à un privé, il n'hésiterait pas à vous faire payer chaque conseil.

Certains conseillers disent que la commune ne doit pas payer un fonctionnaire en plus de son salaire et que c'est un salaire déguisé. On peut alors se poser la question : pourquoi payez-vous vos agents territoriaux quand ils font des heures supplémentaires. Le salaire d'un agent, c'est la commune qui paye donc les samériens.

Renseignez-vous sur le montant des heures supplémentaires payées aux agents de la commune pour l'année 2009 (administratifs et techniques) vous pourriez-être surpris, mais alors trés surpris. Pourquoi les payer, pourquoi ne prennent-ils pas des récupérations. Pourquoi ne pas gérer mieux les heures supplémentaires, ça permettrait de faire d'énormes économies à SAMER.

Une autre question : Pourquoi certains agents à 80% font des heures supplémentaires tous les mois ? biensur, je connais la réponse. Est-ce un salaire déguisé Tof ?

Bref, je pense que vous (les conseillers) ête bien placé pour savoir que la commune n'a pas besoin de conseil pour gérer ses finances ....

doriane ,

Je ne peux répondre qu'en mon nom personnel , mes deux collègues cités le feront ,s'ils le désirent . ( d'ailleurs pourquoi , sur une liste de 12 personnes n'en sortir que 3 !!!! )

La législation en vigueur , stipule que la mission de conseil du receveur municipal est facultative ,et que dans le cas ou elle serait effective ( et c'est le cas à samer ) une indemnité de conseil lui serait versée selon un barème , approuvé par délibération du conseil municipal .

je considère qu'en plus de ses fonctions obligatoires , les fonctions facultatives doivent être prises en charge par l'employeur du receveur : c'est à dire l'Etat .

C'est l'hypocrisie du système qui m'inquiète , souvent le receveur municipal est juge et parti . Comment pourrait il donné des conseils à une commune et ensuite jugé sereinement du bien fondé , d'un point de vue comptable de telle ou telle opération .

Autre question : Le receveur municipal qui donnerait un conseil qui s'avérerait mauvais et couteux pour la commune , est-ce qu'il engagerait sa responsabilité ou celle de l'Etat ?

Il est évident que nous avons besoin des conseils des receveurs municipaux , c'est juste sur qui doit les rémunérer , que nous ne sommes pas d'accord .

Je vous souhaite une bonne journée

amicalement

JACKY

Jacky,

Contrairement à ce que vous affirmez, le comptable ne peut être à la fois juge et partie. En effet, il ne lui appartient pas juger de l'opportunité de telle ou telle opération mais simplement de s'assurer de leur conformité vis à vis des régles de la comptabilité publique. C'est le principe même de la séparation ordonnateur sur laquelle je ne m'étendrai pas pour ne pas alourdir le propos.

Pour ce qui est de la responsabilité éventuelle d'un comptable dont les conseils porteraient préjudice à la commune, j'ai la faiblesse de penser que ce cas de figure doit être marginal.
Je ne crois pas que la responsabilité personnelle et pécuniaire du receveur puisse être engagée comme dans le cadre de ses fonctions obligatoires puisque sa prestation s'assimile juste à une aide à la décision.
En revanche, en cas d'incompétence avérée du comptable, le conseil municipal peut, par dérogation, lui supprimer son indemnité, théoriquement allouée pour la durée du mandat, par délibération spéciale dûment motivée .

Enfin, je suis d'avis que le versement d'une contrepartie pour ce type de prestation n'a rien de scandaleux si la commune y retrouve son compte au propre comme au figuré . Quant à savoir qui de l'Etat ou de la commune doit verser cette indemnité, la loi a de toutes façons tranché. Dès lors, c'est sur le système tel qu'il est que les élus devaient se prononcer et non sur le système tel qu'il devrait ou pourrait être.