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La municipalité a souhaité s'engager dans une démarche de diminution de la facture ergétique et de lutte contre la pollution lumineuse. Courant janvier 2015, la commune expérimentera une coupure de l'éclairage public de 23 h à 5 h dans toutes les rues sau
Pour
58%
 58% [ 21 ]
Contre
39%
 39% [ 14 ]
Sans avis
3%
 3% [ 1 ]
Total des votes : 36

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 Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 6 novembre 2018

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admin
Admin


Commune : Samer
Réputation : 12

MessageSujet: Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 6 novembre 2018   Mar 20 Nov 2018 - 20:01


CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 06 NOVEMBRE 2018
COMPTE RENDU

Etaient présents tous les membres en exercice sauf :
Etaient remplacés : Mr Jean-Claude BONNE par Mme Evelyne COMPIEGNE
Mr Philippe LELEU par Mr André GOUDALLE
Était excusé : Mr Jean-Claude CAMPAGNE
Était absent : Mr Jean-Marc DUFOUR
Secrétaire de séance : Madame Sandrine CHIVET

Ordre du jour : lecture

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 : approuvé à l’unanimité
Décisions prises par délégation du Conseil au Président
- P09-2018-10 : contrat de maintenance de la piscine : DALKIA à Saint André les Lille pour
une durée d’un an, renouvelable et ce jusqu'à l’ouverture du complexe aquatique
Décisions prises par délégation du Conseil au Bureau
- B36-2018-06 : avenant n°2 de prolongation jusqu’au 30 juin 2019 de la convention attributive
de subvention FNADT pour l’opération bourg centre
- B37-2018-06 : avenant aux marchés de travaux pour la Maison du Cheval : lot gros œuvre,
travaux en plus HT : 2 397,72 € ; lot plomberie sanitaire, travaux en moins HT : 3 910,56€
- B38-2018-06 : convention avec Eco-mobilier pour la reprise et la valorisation du mobilier
déposé en déchetterie
- B39-2018-06 : tarif pour le tri des déchets d’une entreprise privée : PAPREC pour un tarif à 290 € HT la tonne entrante
- B40-2018-06 : acquisition de l’immeuble, 3 rue du 11 novembre moyennant le prix de 60 000 €
- B41-2018-06 : convention avec le CDG62 pour l’expérimentation d’une médiation préalable
obligatoire (MPO)2
- B42-2018-06 : fixation du nombre de membres au Comité Technique : maintien des dispositions prises en 2014 soit à 3 le nombre de représentants du personnel
- B43-2018-06 : modifications mineures du règlement intérieur des structures multi-accueil à la demande de la CAF
- B44-2018-06 : pourvoi en cassation concernant un litige dans le cadre d’un contrat aidé.
- B45-2018-07 : renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse.
- B46-2018-07 : avenant de durée relatif à la subvention FNADT pour les travaux de la Maison du Cheval jusqu’au 30 août 2020
- B47-2018-07 : tarifs culturels 2018 : spectacle Show Boat 5€ pour les enfants de moins de 14 ans, spectacle commémoration armistice : 5 € l’entrée
- B48-2018-07 : appel à projet du Département pour l’innovation territoriale pour les territoires ruraux
- B49-2018-07 : demande de subvention FARDA (Fonds d’Aménagement Rural et Développement Agricole) dans le cadre de l’appel à projet du Département pour l’innovation territoriale pour les territoires ruraux pour la réalisation d’une extension d’un espace multifonctionnel
- B50-2018-07 : convention avec le CDG62 pour la médecine du travail du personnel
- B51-2018-07 : nouvelles modalités de l’Auto-Réhabilitation accompagnée (ARA)
- B52-2018-07 : OPAH-RU en année 1 sur Desvres : modalités financières d’accompagnement
- B53-2018-07 : prolongation de 1 à 3 ans de l’ATMO
- B54-2018-09 : transfert de propriété de l’ex-perception de Samer : régularisation de l’acte de transfert de propriété au profit de la CCDS
- B55-2018-09 : attribution du marché pour le tourne à gauche « Etienfort / maison du cheval » :
entreprise COLAS pour un montant HT de 337 000 €
- B56-2018-09 : remboursement de 3 cartes d’apprentissage pour des enfants fréquentant la piscine
- B57-2018-09 : convention avec les collèges fixant les conditions d’accès à la piscine
- B58-2018-09 : convention d’entente pour le contrôle des bornes et poteaux incendies du futur pôle technique et déchets
- B59-2018-09 : Programme Leader : modification du plan de financement
- B60-2018-09 : valorisation des Certificats d’Economies d’Energie pour les travaux réalisés au 256, chaussée Brunehaut à Longfossé (Espace Belle Croix)
- B61-2018-09 : SYMSAGEB : avenant n°3 à la convention n°113
- B62-2018-09 : SYMSAGEB : avenant n°2 à la convention n°12
- B63-2018-09 : convention avec le CDG62 pour l’assurance statutaire du personnel en 2019
- B64-2018-09 : appel d’offres pour l’achat des chèques déjeuner pour le personnel
- B65-2018-09 : avenant au contrat avec l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) pour la location de locaux à l’espace Belle-Croix
- B66-2018-09 : versement des aides perçues du FIPHFP à un agent pour la mise en place d’un appareil auditif
- B67-2018-10 : ajustement de l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers : montant de 10 364,26 € au lieu de 10 000 €
- B68-2018-10 : règlement de fonctionnement de la gestion des temps des services : modification du règlement intérieur
- B69-2018-10 : remboursement des entrées vendues suite à l’annulation du spectacle show boat
- B70-2018-10 : lancement du marché de travaux du Pôle technique et déchets

ORDRE DU JOUR
1. Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs du personnel
Au titre des avancements de grade :
- Auxiliaire de puériculture principal de 1ème classe (+1)
- Adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 28h (+1)
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe sur le service de l’office de tourisme (+1).
Il s’agit d’une rectification de la délibération du conseil du 28 juin qui avait prévu, à tort, le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Au titre des créations de poste :
- Ingénieur ou technicien en charge du suivi des travaux du centre aquatique, des travaux neufs et de la maintenance des bâtiments.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel.
Approuvé à l’unanimité

2. Lancement de la démarche réglementaire du plan climat air énergie territorial (PCAET) à l’échelle du Pays Boulonnais.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 renforce le rôle des EPCI dans la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air et la transition énergétique.
Le Plan Climat, Air, Energie Territorial (PCAET) constitue un dispositif opérationnel dont les EPCI de plus de 20 000 habitants ont désormais la responsabilité de la mise en place.
Une réflexion volontariste a été engagée dès 2011 à l’échelle de 3 intercommunalités (CAB, CCDS et CCT2C) sous l’appellation du Pays Boulonnais. Un premier plan avait été délibéré par les trois EPCI en 2016. Les attendus réglementaires ayant beaucoup évolué, il convient de revisiter cette stratégie afin d’y répondre à moyen terme. Bien que la loi préconise le périmètre d’un EPCI ou d’un SCOT pour la réalisation du PCAET, lors de la conférence des présidents du 22 septembre 2017, les trois EPCI du Pays Boulonnais ont souhaité maintenir ce
périmètre de réalisation. Cette coopération facilite notamment la mutualisation des moyens et
de l’ingénierie. La DREAL a accepté et validé ce périmètre, toutefois, le diagnostic et les objectifs de la stratégie territoriale devront être déclinés à l’échelle de chaque intercommunalité.
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Conformément à l’article R229-53 du Code de l’Environnement, l’établissement public qui engage l’élaboration du PCAET en définit les modalités d’élaboration et de concertation. Il informe de ces modalités le Préfet, le Préfet de Région, le président du Conseil régional et le président du Conseil départemental. Il en informe également les maires des communes concernées, les représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz présentes sur son territoire, le président de l’autorité ayant réalisé le
SCOT, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur son territoire.
Les objectifs du PCAET
Projet territorial de développement durable stratégique et opérationnel, le PCAET a pour but :
 De voir le changement climatique et les contraintes énergétiques comme desopportunités d’évolution du territoire
 De mobiliser et d’impliquer tous les acteurs locaux autour de la mise en œuvre d’un plan d’actions permettant de/d’:
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire,
- Adapter le territoire aux effets du changement climatique,
- Tendre vers une meilleure sobriété énergétique,
- Améliorer la qualité de l’air,
- Développer les énergies renouvelables.

Contenu réglementaire
Au regard des articles L. 229-26 et R229-51 du code de l’environnement, le PCAET comprend :
Un diagnostic incluant :
- Une estimation des gaz à effet de serre du territoire et de chacun des polluants atmosphériques pour tous les secteurs d’activités.
- Une estimation de la séquestration nette du dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement.
- Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et de son potentiel de réduction.
- La présentation des réseaux de transport et de distribution d’énergie et de chaleur.
- Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire et leur potentiel de développement.
- Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

Une stratégie qui identifie les priorités retenues par les 3 EPCI et les objectifs stratégiques qu’elles se donnent en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, de transition énergétique et de réduction des polluants atmosphériques.
Un plan d’actions portant sur l’ensemble des secteurs d’activités du territoire et qui constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition du territoire, recensant les actions par la collectivité mais aussi par l’ensemble des acteurs socio-économiques. Le plan précise, à minima, les projets fédérateurs, les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés et les résultats attendus.
Un dispositif de suivi et d’évaluation des modalités de pilotage et de réalisation des actions.

Modalités de gouvernance et phasage :
 Une conférence des Présidents décisionnaire, composée des Présidents et de trois viceprésidents des intercommunalités du Pays Boulonnais :
 Un comité de pilotage (COPIL) composé des élus référents e matière de Plan Climat, Air, Energie Territorial :
 Un comité des partenaires composé des membres du COPIL et des partenaires instructeurs : DREAL, DDTM, Région Hauts-de-France, ADEME et des acteurs spécifiques selon les sujets.
 Un comité technique composé d’une chargée de mission à l’échelle du Pays Boulonnais et de deux techniciens référents par intercommunalité.

Au regard des différentes étapes de validation et des avis qui devront être émis par la Préfecture de Région et le Conseil régional, il est proposé que le PCAET soit validé par les trois intercommunalités au plus tard en décembre 2019, afin de permettre une mise en œuvre de six ans de 2020 à 2025.

Modalités de concertation
Des temps de concertation seront proposés tout au long de la démarche d’élaboration du PCAET. Les niveaux de concertation (information, consultation, coproduction) seront adaptés suivant les temps de projet et les cibles visées. Les communes, les partenaires, et relais des collectivités et EPCI, les organisations professionnelles et institutionnelles, les associations, les acteurs socio-économiques et les représentants de la société civile seront associés à la construction du plan d’actions. Dans ce cadre, plusieurs ateliers thématiques seront organisés.

Il est demandé de :
- Prescrire le lancement de la démarche d’élaboration du PCAET, au regard des modalités d’élaboration et de concertation précitées ;
- Désigner la CAB comme maître d’ouvrage du PCAET pour le Pays Boulonnais ;
- De dire que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées ;
- Autoriser le président à signer tout document afférent à la démarche PCAET.
Approuvé à l’unanimité

3. Mise en place d’une convention de boisement
Après la convention de 2013 pour 5 communes, une nouvelle convention doit être mise en place pour 9 communes.
Vu le Code Rural, notamment les articles L121-1 à L121-19, L123-7 à L123-21, L125-3, et L126-1 et s ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 17 décembre 2012 lançant une politique de réglementation de futurs boisements et en définissant les modalités techniques et financières ;
Vu l’enjeu détecté sur notre territoire, par les travaux de l’étude agricole, de protéger les espaces agricoles contre des micro-boisements de moins de deux hectares, Après une longue concertation, le Conseil Départemental a abouti à un cadre d’intervention lui permettant de prendre les frais en charge à hauteur de 70% HT, la CCDS complétant à hauteur de 30 % du HT. Cette procédure permettra, au terme d’une phase d’étude et d’enquête
publique, d’organiser le territoire communal en déterminant des zonages libres, interdits ou réglementés par rapport aux nouveaux boisements.
La demande originelle doit émaner de chaque commune. Aujourd’hui, ce sont 9 communes qui ont délibéré pour la mise en place d’une réglementation à l’échelle d’une commune ou de communes associées.
Considérant que ces évolutions sont souhaitables pour la conservation de l’activité agricole locale,
Considérant que cette démarche innovante se place dans la cadre des travaux du PLU intercommunal et a vocation à être étendue à l’ensemble des communes au futur,
Considérant que les travaux par commune donnent lieu à un temps important de travail en commission partenariale regroupant toutes les personnes concernées.

Il est demandé au Conseil Communautaire :
 De donner un avis favorable à l’intervention de la CCDS pour financer à hauteur de 30 % les études et frais associés à la démarche ;
 D’apporter son concours technique pour les communes volontaires sur cette démarche ;
 D’autoriser M. Le président à signer la convention avec le Département.
Approuvé à l’unanimité

4. Abattoir de Fruges : signature d’une convention multi-partenariale
Par délibération en date du 16 novembre 2017, le Conseil Communautaire a accepté de participer financièrement au projet de construction d’un nouvel abattoir à rayonnement régional basé à Fruges.
Afin de régulariser le versement de cette participation à la société maître d’ouvrage, la Société d’abattage des Hauts-Pays, il est proposé de signer une convention multi-partenariale entre la Région Hauts-de-France, le Département du Pas-de-Calais, l’Etat et toutes les EPCI qui ont accepté de s’engager dans ce projet.
Approuvé à l’unanimité

5. PLUi : vote de l’arrêt de projet
LA PHASE D’ELABORATION DE PLU INTERCOMMUNAL ARRIVE DANS SA PHASE ADMINISTRATIVE FINALE.
Les travaux, entamés depuis la prescription de la démarche en 2010, touchent à leur concrétisation.
Le dossier de PLUi, réalisé avec de nombreux bureaux d’étude successifs, mais aussi en partenariat avec le Parc Naturel Régional, la DDTM, le CAUE 62, l’Agence d’Urbanisme BDCO et les élus des 31 communes, se compose des pièces suivantes :

1) LE RAPPORT DE PRESENTATION.
Celui-ci comprend 4 parties :
 Les Diagnostics et études du territoire montrant ses atouts, enjeux et limites ;
 Un Etat Initial de l’Environnement ;
 Une étude Patrimoine sur les éléments architecturaux repérés spécifiques à la CCDS ;
 Une Evaluation environnementale qui détaille les impacts du document sur le territoire et qui comprend une partie « résumé non technique » qui en fait la synthèse.

2) UN PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD).
Il définit les choix politiques de développement du territoire pour les 10-12 prochaines années.

3) UN REGLEMENT.
Il se compose non seulement d’un document détaillant par zone (Urbaine U ; à urbaniser AU ;
agricole A ; Naturelle N), mais aussi d’annexes et de 3 plans qui ont la même portée réglementaire que le document.
 Le Plan A des Zonages,
 Le Plan B des Patrimoines Naturels et Architecturaux ;
 Le Plan C des Risques et Nuisances.
Toute demande d’autorisation d’urbanisme renvoie donc à la localisation sur les plans, pour connaitre son zonage, ses valeurs patrimoniales et ses risques ou nuisances associées puis au Règlement, pour connaitre la faisabilité du projet selon les cadres donnés sur la CCDS (activités, desserte et réseaux, hauteur, implantation, aspect architectural, plantations à réaliser).
Un lexique est inclus dans le Règlement pour que chacun ait la même définition des notions utilisées en urbanisme.

4) DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Elles proposent des schémas d’aménagement de certaines parcelles et sont de quatre natures :
 Habitat,
 Economique et équipements publics,
 Trame Verte et Bleue.
Ces trois premières apportent des prescriptions à suivre par un aménageur ou un particulier.
 Cadre de Vie : cette OAP permet à chaque Commune, pour ses espaces publics, de
disposer d’une Charte des principes à appliquer.

5) LES JUSTIFICATIFS
Parc Naturel Régional. Il prend évidemment en compte l’évolution de la législation.

6) LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET LES INFORMATIONS DIVERSES (SUP – IOD)
Elles comprennent un plan D pour chaque commune localisant les servitudes (canalisations, zones inondables) et des informations diverses : aléas des PPR, règlements de boisement...
Une synthèse reprend aussi toutes les SUP identifiées par commune.

LA PROCEDURE DE L’ARRET DE PROJET DU PLUI
Il est proposé au Conseil d’arrêter le projet de PLUi qui est la phase « figeant » les validations de tous ordres, obtenues jusqu’à présent, et permettant d’envoyer le document :
 D’une part, aux 31 communes. Celles-ci ont trois mois pour délibérer sur le document,
o soit de manière favorable ;
o soit de manière « favorable avec réserve » ; par exemple, une réactualisation manquante, une ZAD oubliée ou une exploitation agricole active absente, un projet communal qui doit être réajusté...
o soit de manière défavorable ; mais le Code de l’Urbanisme n’autorise que deux raisons : une OAP concernant la commune n’est pas acceptable; ou un point du Règlement concernant plus spécialement la commune n’est pas acceptable.
Hormis ces deux raisons, une délibération négative n’a pas de valeur.
 D’autre part, aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui donnent un avis sur le document : Etat, Conseil Départemental et Régional, Syndicat Mixte du SCOT, Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale, communes ou EPCI mitoyens,
Organismes Consulaires, Comité Local de l’Eau des SAGE.
Au bout de trois mois, les avis doivent être parvenus ; à défaut, ils sont considérés comme
positifs.
L’ensemble des avis (et des réponses de la CCDS) est repris dans un registre, annexé au dossier du PLUi qui sera mis en Enquête Publique, au moins un mois.
La Commission d’Enquête donnera son avis sur l’ensemble des remarques, réserves et demandes de changement émanant des particuliers ou des communes.
Au final, un document rectifié sera proposé à la Conférence des Maires, puis mis en délibération pour l’approbation finale, en Conseil Communautaire uniquement.
Le document sera alors opposable et deviendra la référence pour toute l’urbanisation à venir.
Il est également proposé d’autoriser le président à signer toutes pièces afférentes à ce projet.

CONSULTATION ET COPIE :
Au regard de l’importance finale d’un seul dossier de PLUI (environ 2 000 pages et 124 plans de format A0), il n’est pas possible d’éditer pour chaque conseiller communautaire un exemplaire de PLUi.
Aussi, chaque conseiller pourra télécharger, dès le lundi 29/10, un dossier soit sur Internet, par demande de messagerie et réponse sous We Transfer, soit en venant à la CCDS avec la Clé USB distribuée à chaque Mairie dans les travaux du PLUI.
Les services de la CCDS seront à disposition pour toute demande d’aide.
Approuvé pour 45 voix, 4 abstentions et 1 voix contre

6- PLUi : modalités de concertation
LE PLU INTERCOMMUNAL, ABOUTISSMENT DE TRAVAUX COLLECTIFS
Le projet d’arrêt vient d’être soumis à la délibération du conseil.
Le Code de l’Urbanisme prévoit que la collectivité définisse, dès la prescription du projet de Plan Local d’Urbanisme, des modalités précises d’information et d’échanges avec les élus, les habitants et les diverses composantes du territoire, afin de permettre une expression de la démocratie participative.
Ces modalités sont donc évaluées lors de l’arrêt de projet, afin de vérifier le respect des engagements.
Le PLUi a traversé plusieurs étapes, animées par des prestataires successifs venant alimenter les travaux et les réflexions :
1. Lors des diagnostics du territoire,
2. puis lors de la formulation du PADD,
3. et enfin lors de la rédaction du Règlement et de ses documents graphiques, les plans A de zonages, les plans B des patrimoines naturel et architectural et les plans C des risques et nuisances.

Au total, comme détaillé ci-dessous, ces modalités ont compris, de manière classique : des réunions publiques, l’usage du site Internet, des expositions permanentes ou itinérantes, des articles de presse, beaucoup de temps de travail dans les communes ou par secteur paysager.

LA CONCERTATION AVEC LES HABITANTS PEUT SE PREVALOIR :
 de l’extension du site Internet présentant les actions des communes et de la CCDS dont les délibérations d’urbanisme et les diverses étapes du PLUi ;
 d’au moins une réunion publique pour chacun des secteurs et une s’adressant à l’ensemble du territoire ;
 d’une exposition présentée pendant un an dans le Hall de la CCDS et emmenée lors des réunions publiques par secteur.
 D’animations par thème : ce sont en particulier tenues les commissions paritaires en lien avec les règlements de boisement, les sondages et réunions de rendu aux habitants et aux professionnels de santé, en co-animation avec la MSA ; l’étude patrimoine identitaire, avec la participation des habitants volontaires et le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale, les réunions débat suite à l’enquête auprès des chefs d’exploitation, les réunions débat suite à l’enquête auprès des commerçants et artisans, ou d’information des politiques Habitat auprès des
artisans, etc…
 De 20 parutions dans le Trimestriel Terre de Cœur, concernant des travaux associés au PLUi, pour les thèmes de l’habitat, de la santé, des friches économiques à requalifier, de la démarche « Habiter demain » en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale , du SCOT, de l’étude agricole, des règlements de boisements, …

AU FINAL, LA CCDS A REALISE, EN LIEN AVEC SES ELUS :
 3 séminaires avec invitation de tous les élus (09/10/2010 ; 28/06/2013 ; 02/07/2014)
 10 conférences des 31 Maires, ayant trait au PLUi ou à l’Habitat ;
 7 réunions co-animées avec la Chambre d’agriculture, à destination de tous les agriculteurs ;
 Deux débats en conseil Communautaire sur le PADD (17/12/2013 ; puis après la loi ALUR de mars 2014, le 06/04/2017) suivis des débats en conseil Municipal, toutes ces réunions de Conseils étant ouvertes au public ;
 12 ateliers thématiques autour des diagnostics du Territoire, animés par le BE Cazal, dont 7 avec les 31 maires et les conseils communautaires ;
 3 réunions avec les Personnes Publiques Associées (27/11/2013 ; 15/06/2015 ; 07/07/2016), une quatrième restant à tenir à l’arrêt de projet ;
 7 réunions par secteur Paysager, avec le Maire et deux élus des communes du secteur ;
 Plus de 200 sessions de travail ou de présentation avec les Maires ou les conseils des communes. (pour la mise au point des OAP cadre de vie et autres OAP TVB)
Il est proposé au conseil d’approuver le bilan de concertation présenté ci-dessus.
Approuvé à l’unanimité

Fin de la séance à 21h45.
Informations :
Le prochain conseil communautaire aura lieu le mardi 18 décembre à 19 heures.
Les vœux auront lieu le 11 janvier 2019 à Desvres.
La conférence des maires et conseillers communautaires prévue le 27 novembre est reportée.
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Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 6 novembre 2018
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