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 Démarchage à domicile à Samer : les bons de commande n’étaient pas réglementaires

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admin
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Commune : Samer
Réputation : 13

MessageSujet: Démarchage à domicile à Samer : les bons de commande n’étaient pas réglementaires   Lun 7 Oct 2013 - 7:35

Démarchage à domicile à Samer : les bons de commande n’étaient pas réglementaires

Publié le 02/10/2013 par La Voix du Nord

Pour protéger les consommateurs, le droit encadre étroitement le démarchage à domicile ; ne pas respecter la réglementation expose donc à des sanctions.
L’audience s’est tenue au sein du tribunal de Boulogne-sur-Mer.

C’est ce qu’a rappelé plusieurs fois le tribunal correctionnel lors de sa dernière audience. Dans son viseur, notamment, la jeune SARL Habitat Reno 62, pour des faits commis d’octobre 2011 à mai 2012 à Samer.

En mars 2012, à la faveur d’un contrôle de l’activité de cette toute jeune société, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) relève plusieurs manquements à la réglementation, notamment sur les bons de commande remis aux clients, la nature du formulaire détachable de dénonciation, ou encore des notes non conformes. Un courrier est ensuite envoyé au gérant de la SARL pour lui demander de se mettre en conformité. Mais un nouveau contrôle effectué le 14 mai révèle que les modifications exigées n’ont pas été apportées de manière suffisante. La DDPP transmet alors le dossier à la justice, d’autant que le gérant semble être « un professionnel averti ».

Le tribunal a condamné la société, actuellement en liquidation judiciaire, à une amende de 500 € avec sursis ainsi qu’à 12 amendes contraventionnelles – correspondant à 12 infractions – de 50 € assorties du sursis.

Source : La voix du nord www.lavoixdunord.fr
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