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 Caméras de surveillance

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AuteurMessage
vivre a samer



Réputation : 1

MessageSujet: Caméras de surveillance   Dim 19 Sep 2010 - 13:12

une caméra de vidéo surveillance a été installée afin de surveiller les bennes de dechets vert mais je veux juste rappeler a la municipalite que dans un tel cas la présence d une pancarte avec caméra est obligatoire .

"Droit à l'information

Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.

La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système fixe de vidéosurveillance de la voie publique.

Dans les lieux et établissements ouverts au public, l'information s'effectue par affiches ou pancartes.

Les établissements les plus importants (comme par exemple les grandes surfaces) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système."

source service public .fr
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Manolo



Commune : Samer
Réputation : 8

MessageSujet: Re: Caméras de surveillance   Lun 20 Sep 2010 - 14:56

Pas si la caméra n'est pas branchée et n'enregistre pas ...

DANS LE CAS D’UN SYSTÈME VISÉ PAR LA LOI INSTALLÉ EN VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OU UN ÉTABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC :
1) Quel système est visé par la loi ?
Il y a vidéosurveillance toutes les fois que sont mis en oeuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur.
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vivre a samer



Réputation : 1

MessageSujet: Re: Caméras de surveillance   Lun 20 Sep 2010 - 15:53

ils sont joueur !!
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Caméras de surveillance
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